Coup de projecteur : Vers un encadrement plus strict du droit des délégations de service public ?

Article du numéro 104 - 03 septembre 2010 Partenariat et DSP La récente jurisprudence administrative confirmerait-elle la volonté du juge de rapprocher le régime des délégations de service public (DSP) de celui des marchés publics ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 104

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