Droit de préemption urbain : place à la réalité

Article du numéro 406 - 01 septembre 2010 Alerte Aux termes d'un retentissant revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a cessé d'exiger que le titulaire du droit de préemption urbain fonde son usage sur un projet d'intérêt général précis, n'exigeant désormais que la justification d'un projet réel et préexistant. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 406

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