Des primes repeintes du plafond au plancher

Cahier RH - Statut Le Conseil d'État vient de juger que le principe de parité interdit aux collectivités d'adopter un régime indemnitaire plus favorable que celui qui existe pour les agents de l'État mais qu'en revanche, rien n'interdit aux collectivités de prévoir des conditions plus restrictives pour bénéficier d'une prime. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 406 (1er septembre 2010)

Un article de M Olivier Guillaumont

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