Des primes repeintes du plafond au plancher

Article du numéro 406 - 01 septembre 2010 Cahier RH - Statut Le Conseil d'État vient de juger que le principe de parité interdit aux collectivités d'adopter un régime indemnitaire plus favorable que celui qui existe pour les agents de l'État mais qu'en revanche, rien n'interdit aux collectivités de prévoir des conditions plus restrictives pour bénéficier d'une prime. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 406

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