Sanction : une liberté fondamentale

Cahier RH - Carrière En matière disciplinaire, contrairement au droit pénal, l'autorité territoriale demeure libre de l'engagement ou non de poursuites à l'encontre des agents publics coupables de fautes disciplinaires. Cette liberté des poursuites doit notamment permettre à l'administration de juger si la sanction présente ou non une utilité pour la collectivité, à l'aune de la gravité des fautes, de la situation individuelle de l'agent et des conséquences sur la bonne marche du service. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 406 (1er septembre 2010)

Un article de M Olivier Casenaz

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