Urbanisme commercial : liquidation totale avant travaux !

Article du numéro 406 - 01 septembre 2010 Alerte Constatant les dérives rendues possibles par la pourtant récente loi de modernisation de l'économie, le législateur a décidé de réformer profondément e droit de l'urbanisme commercial. Le projet de loi Ollier, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, consacre l'idée générale d'une intégration de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 406

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