Dossier
Elimination des déchets : le financement
La réglementation applicable en matière de financement du service de l'élimination des déchets et assimilés a fait l'objet de multiples modifications depuis la réforme opérée par la loi n°99-586 du 12...

Interco
Intérêt communautaire : quoi de neuf ?
Destinée à permettre la définition d'une "ligne departage" entre les compétences des communautés e tcelles de leurs communes membres, la définition de l'intérêt communautaire est,en principe, laissée...

Police
Action - abstention : une délicate gymnastique
L'étendue des pouvoirs de la police municipale place le maire dans une position délicate : non seulement ses actions positives peuvent être contestées, mais, de façon moins fréquente cependant, son abstention...

Rencontre
Une dignité retrouvée
Rencontre avec Christian Laplanche, avocat au barreau de Nîmes après avoir été braqueur.

SEM
Le juge préfèrent-ils les régies aux SEM ?
Le juge communautaire et le juge national ne manifestent bien évidemment aucune préférence en la matière mais, par plusieurs décisions récentes qui mettent en cause le rôle actuellement joué par les sociétés...

Urbanisme
DPU : l'indivisibilité des ventes
Lorsqu'une vente porte sur deux immeubles dont l'un est l'accessoire de l'autre, le vendeur peut-il valablement purger le droit de préemption urbain en notifiant une déclaration d'intention d'aliéner...