La rédaction du règlement d'un PLU doit être précise

Article du numéro 85 - 28 juillet 2010   - Réf. U/7-1-4-3 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 18 juin 2010 Ville de Paris Requête n° 326708 Question juridique En zones U et N, l'imprécision des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives entraîne-t-elle l'illégalité partielle du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), au regard de la rédaction des articles L.123-1 et R.123-9 du Code de l'urbanisme ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 85

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