Raccordement provisoire d'un terrain au réseau de distribution électrique

Article du numéro 85 - 28 juillet 2010   - Réf. PA/6-5-3 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 7 mai 2010 Commune de Cabrières Requête n° 08MA02401 Question juridique Un maire peut-il se fonder sur les pouvoirs de police qu'il détient de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme pour refuser le raccordement provisoire d'un terrain auréseau de distribution électrique ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 85

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