Erreur dans la notification et lien contractuel

Article du numéro 85 - 28 juillet 2010   - Réf. MP-C/4-18 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 31 mai 2010 Société Cassan Requête n° 315851 Question juridique L'envoi d'une lettre de rejet à l'attributaire pressenti a-t-elle pour effet de délier contractuellement ladite société ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 85

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