Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les crédits d'heures accordés aux élus

Article du numéro 20 - 01 juin 2000   - Réf. 02-04

Statut de l'Elu

La loi 92-106 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et le décret 92-1205 du 16 novembre 1992 déterminent les garanties accordées aux titulaires de ces mandats. Parmi celles-ci figurent les autorisations d'absence qui offrent aux membres d'un conseil municipal, ayant une activité, la possibilité de pouvoir se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ou aux réunions des commissions.

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