Valeurs locatives des locaux commerciaux

Article du numéro 85 - 28 juillet 2010   - Réf. FL-3-3 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 13 janvier 2010 Commune de Mantes-la-Ville Requête n° 319713 Question juridique La mise en œuvre d'une procédure autorise-t-elle l'Administration, en attente des résultats de la révision des listes de locaux types, à ne pas faire application de l'article 1498 du Code général des impôts ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 85

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