Référé provision et contrat

Article du numéro 85 - 28 juillet 2010   - Réf. CG/1-1 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 16 décembre 2009 Société d'architecture Groupe 6 Requête n° 326220 Question juridique L'obligation contractuelle d'exercer un recours préalable obligatoire fait-elle obstacle à la saisine directe du juge du référé provision ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 85

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