Référé précontractuel

Article du numéro 85 - 28 juillet 2010   - Réf. CG/1-1 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 14 décembre 2009 Commune de La Roche-sur-Yon Requêtes n°325830 et n° 325831 Question juridique Le juge du référé précontractuel peut-il, sans commettre d'erreur de droit, annuler une décision de la commission de délégation de service public de la commune qui rejette la candidature d'une entreprise au seul motif qu'elle n'a pas encore géré un service de même taille ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 85

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