Autorisation permettant l'enlèvement de graffitis sur une propriété privée

Type : Autorisation

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Bâtiment

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Une commune ne dispose pas de la prérogative d'agir sur une propriété privée en vue d'enlever des tags ou graffitis. L'intervention requiert préalablement une autorisation d'accès. Le fait de disposer d'une autorisation d'accès ne dégage pas la responsabilité de la Ville en cas de désordres liés à l'intervention de dégraffitage. Afin de préserver ses intérêts, la commune doit donc disposer d'une autorisation permettant non seulement l'accès à la propriété et l'exécution des travaux, mais également une exclusion de sa responsabilité en cas de désordres liés à l'intervention. La présente autorisation répond à ce double objectif.

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