Respect des garanties statutaires, même au terme normal du détachement sur emploi fonctionnel

Article du numéro 193 - 19 juillet 2010 Statut Gérer une fin de détachement sur emploi fonctionnel n'est aisé, ni pour l'autorité territoriale, ni pour le DGS ou DGST. Le Conseil d'État vient d'affirmer solennellement que même dans l'hypothèse où la séparation intervient au terme normal du détachement, l'intéressé doit bénéficier des garanties statutaires posées par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 193

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