Arrêté de mise à l'enquête publique d'un projet de modification du PLU.

Type : Arrêté

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme > PLU

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le législateur a souhaité faire de la procédure de modification du PLU la procédure de principe d'adaptation de ce document d'urbanisme. Soumise à des conditions de recours énoncées à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU est soumis par le maire à enquête publique dans les mêmes conditions que pour l'élaboration du plan.

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