Le secret professionnel aujourd'hui

Article du numéro 193 - 19 juillet 2010 Statut Le secret professionnel consiste pour le fonctionnaire à ne pas divulguer les informations non communicables au public, aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1984. Cette obligation doit toutefois être fréquemment conciliée avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 193

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