Un nouvel instrument pour les politiques locales : les sociétés publiques locales

Article du numéro 193 - 19 juillet 2010 Marchés publics La loi du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales (SPL) dont le régime se place entre celui des sociétés d'économie mixte locales (SEML) et celui des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Ce dispositif, réservé aux collectivités territoriales, a pour objectif de concilier les nécessités de l'action locale et les exigences du droit européen concernant les contrats de prestations intégrées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 193

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