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Finances locales : « au bord de l'étouffement »

Article du numéro 405 - 15 juillet 2010

Leader

André Laignel est maire d'Issoudun depuis 1977 et président de la communauté de communes du Pays d'Issoudun. Secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF) et, à ce titre, membre du Comité des finances locales, il préside l'Observatoire des finances locales.

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Le Rapport 2010 de l'Observatoire des finances locales conclut à une dégradation sans précédent de la situation. Qu'en est-il ?

Le resserrement des marges que nous observions depuis quelques années déjà, est devenu un quasi-étouffement. L'écart n'a cessé de se creuser entre la hausse structurelle des charges et la baisse ou la stagnation des recettes. Ainsi, tandis que l'évolution des dépenses courantes des collectivités est de l'ordre de 3 à 3,5 %, les dotations de l'État évoluent à un rythme inférieur à l'inflation, depuis 2007. En 2010, c'est près de 50 % des communes et des intercommunalités qui enregistrent des baisses de leurs dotations. Par ailleurs, la crise qui a entraîné une augmentation des charges sociales, notamment pour les départements dont certains sont en grande difficulté, a aussi eu pour effet de réduire les recettes tirées de l'usage des services publics et certaines rentrées fiscales ; les droits de mutation par exemple ont baissé de 26 % pour les départements et de 24 % pour les communes en 2009.


Présentant ce rapport, vous avez affirmé : « toutes les conditions d'une grave crise financière sont réunies ». Que voulez-vous dire ?

L'évolution des finances locales impacte à des degrés divers les différents échelons locaux, mais elle produit néanmoins des conséquences identiques. Tout d'abord, un recul significatif de la part de l'investissement local dans l'investissement public, celle-ci passant de 73 % en 2008 à 70 % en 2009. La hausse de l'endettement ensuite, de l'ordre de +3 % en 2009, malgré le versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. Enfin, la baisse de l'autofinancement dans des proportions considérables : les excédents de fonctionnement reculent de 8,5 % pour les communes, de 4,8 % pour les régions et de 17,8 % pour les départements, une baisse supplémentaire de 11 % étant annoncée pour 2010. Ces trois indicateurs sont des éléments constitutifs d'une grave crise financière. À ce constat sur les comptes 2009/2010, s'ajoutent les inquiétudes sur les effets durables de la crise et sur l'impact réel de la suppression de la TP qui entraînera, en tout état de cause, un transfert des charges sur les familles. Si la dégradation des finances locales continue au rythme actuel, la crise structurelle des budgets locaux sera atteinte dans 3 ans.


Le Rapport décrit un « effet domino ». Quelles en sont les conséquences pour les communes ?

Les régions, privées de liberté fiscale, et les départements, dont les finances sont gravement touchées, se recentrent sur leurs compétences obligatoires et, ce faisant, réduisent leur contribution aux autres échelons. Les départements ont réduit de 10 % leurs subventions aux communes et aux intercommunalités en 2009 et la diminution sera identique en 2010. Les régions, pour leur part, réduiront leur apport de 3,4 % cette année. On mesure là, pour la première fois, les effets d'un processus enclenché il y a près de quatre ans, et si la dégradation des finances se poursuit, ce processus va s'accélérer et ces effets s'accentuer. Dans un premier temps, les élus maintiendront le niveau de service en recourant à l'emprunt et en augmentant la fiscalité des ménages, mais ensuite, ils n'auront d'autre choix que de fermer certains services publics locaux.


Que pensez-vous de l'idée d'instaurer des indicateurs de « gestion vertueuse » dans le cadre de la réforme de la péréquation ?

Rejetée par la Commission Carrez, cette idée ressort à la faveur du Rapport sur les ajustements à faire pour la suppression de la TP. Ce rapport, réalisé par six parlementaires UMP, est complaisant et partisan. Que signifie une « gestion vertueuse » pour une collectivité? Celui qui fait beaucoup pour le social ou pour la culture sera-t-il un bon ou un mauvais gestionnaire? Et qui va le dire? Imposer aux collectivités de situer telle ou telle dépense dans une fourchette, reviendra à privilégier le plus petit commun dénominateur et ce faisant, à mettre en cause l'imagination et l'innovation territoriale. Et puis, une telle mesure serait contradictoire avec le principe de libre administration locale. On nous oppose de disposer de dotation de l'État. C'est oublier que nous revendiquons, non pas des dotations, mais des impôts dont nous aurions l'entière responsabilité, donc la capacité de faire évoluer le taux.


À télécharger
en complément rédactionnel n° 973 : Le rapport 2010 de l'Observatoire des finances locales


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