Vente d'un bien immobilier : l'obligation d'information sur les risques majeurs

Réglementation L'article L.125-2 du Code de l'environnement dispose : « Les citoyens ont un droit d'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Envoyer cette page à un ami Techni.cités numéro 193 (8-23 Juillet 2010)

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