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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Enseignes à caractère publicitaire: les règles en vigueur en cas d'infraction

Article du numéro 10 - 01 juin 1999   - Réf. 48-01

Sécurité/Police

Un commerçant qui souhaite installer une enseigne (à caractère publicitaire ou non) sur la façade de son immeuble est tenu de déposer préalablement une demande d'autorisation. Ceci étant, les services de police municipale sont souvent confrontés à des situations où ils sont amenés à constater des enseignes posées irrégulièrement. Que faire dans ce cas ?

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