Injonction : une question de compétence

Article du numéro 405 - 15 juillet 2010 Alerte Dans de nombreux cas, l'annulation d'une décision par la juridiction administrative n'implique de la part des collectivités aucune mesure d'exécution (on pense à l'annulation de l'arrêté de police du maire qui se suffit à lui-même). Mais dans certaines hypothèses au contraire, l'annulation implique un acte positif d'exécution. Cela suppose pour la collectivité d'appréhender les implications de la chose jugée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 405

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