Écoles privées : le Conseil d'État tranche

Article du numéro 405 - 15 juillet 2010 Alerte Le Conseil d'État vient de valider la circulaire qui impose aux communes de résidence des élèves de financer les écoles privées extérieures les accueillant. Son interprétation correspond aux précisions apportées par la récente « loi Carle » de 2009. Même s'il reste complexe, le droit qui en résulte est plus cohérent. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 405

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