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Modèles de mémoires en appel

Type : Mémoire

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité. Il doit à cet effet disposer d'une délibération précise et détaillée du conseil municipal, laquelle est transmise à la juridiction concernée. Des modèles de mémoire en appel sont proposés.

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