Le conseil régional a adopté une délibération qui lie ses relations avec les banques à leur situation à l'égard des paradis fiscaux(1). Pourquoi avoir proposé une telle mesure ?

Robert Lion
Conseiller régional (Europe Écologie) d'Ile-de-France depuis mars 2008, il a dirigé la Caisse des Dépôts et Consignations entre 1982 et 1992. Ancien président de Greenpeace France, il préside l'association Agrisud, spécialisée dans le financement de projets de développement durable en Afrique et en Asie.

C'était un engagement de campagne et un élément de l'accord d'entre deux tours avec le PS. Nous considérons que la crise écologique mondiale est aussi une crise morale, que le défaut de transparence et la corruption en matière économique et financière entretiennent. Chaque année, plus de 150 milliards de dollars échappent aux administrations fiscales des pays de l'OCDE ! Une certaine prise de conscience est à l'œuvre. Ainsi, des accords bilatéraux de coopération fiscale ont été signés et la France a adopté une loi enjoignant aux banques de ne plus travailler avec 18 États « non coopératifs »(2). Mais cette liste n'est assortie d'aucune pénalité fiscale. Il est temps, si l'État ne le fait pas, de passer à des choses plus concrètes. Notre région innove en faisant de l'éthique et de la transparence une conditionnalité sérieuse du choix de ses partenaires financiers.

Quelles sont les obligations qui pèseront sur les banques ?

Les banques devront fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle elles déclarent ne pas avoir directement ou par le biais des entités - filiales ou succursales - qu'elles contrôlent, une activité dans un ou plusieurs des 18 États non coopératifs. Nous exigerons également qu'elles établissent chaque année « un rapport pays par pays » - pour tous les pays où elles ou leurs filiales travaillent et pas seulement les 18 « paradis fiscaux » de la liste française - de leur activité, de leurs effectifs et des impôts et taxes versés aux autorités locales. Enfin, elles devront présenter un recensement des procédures et outils mis en place pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. Ces différents éléments seront autant de critères importants pour décider d'entamer ou de poursuivre une relation financière avec tel ou tel établissement.

L'obligation déclarative sera-t-elle suffisante et comment s'assurer de la véracité des informations transmises ?

Nous serons en liaison avec la direction du Trésor et la Commission bancaire. Une banque ne peut aujourd'hui se permettre de faire des déclarations fausses ou incomplètes sans s'exposer au risque que cela se sache et porte atteinte à sa réputation sur la place financière mondiale. L'obligation d'un reporting annuel, pays par pays est une contrainte dissuasive, et les banquiers en ont bien compris l'enjeu. Ils savent qu'à partir du moment où ces informations seront communiquées à la région, elles deviendront publiques ; certains envisagent d'ailleurs de les publier dans leur rapport d'activité.

Le dispositif pourrait-il être étendu ?

Nous proposerons sans doute un jour au conseil régional d'édicter de nouvelles conditionnalités, par exemple en matière de responsabilité sociale des entreprises, ou encore d'étendre le dispositif à des entreprises non financières, fournisseurs ou prestataires de la région, par exemple dans le BTP, l'informatique, la restauration... À terme, l'idée reste de passer de la « conditionnalité » à l'exclusion automatique des établissements qui ne respecteraient pas les obligations légales. Pour cela, la loi doit encore être précisée. L'initiative de notre région, d'autres régions ou de grandes collectivités locales demain, va accélérer le mouvement.

1. La délibération a été adoptée le 17 juin à l'unanimité. Retrouvez le texte de la délibération en complément rédactionnel n° 970.
2. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Arrêté ministériel du 12 juillet 2010 (NOR : ECEL1003822A).