Litiges entre personnes publiques : comment faire payer ?

Article du numéro 404 - 01 juillet 2010 Alerte Quand une collectivité est en litige financier avec une autre personne publique, elle ne peut pas emprunter les voies d'exécution dont elle use ordinairement contre ses débiteurs privés. Pourtant, elle bénéficie de certains moyens de recouvrer sa créance. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 404

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