Peut-on choisir ses commerçants ?

Article du numéro 404 - 01 juillet 2010 Alerte Au nom du respect des principes de la police du stationnement, on peut contingenter les commerçants qui auront le droit d'occuper la voie publique au-devant de leurs magasins. On peut aussi favoriser certains types de commerce au détriment d'autres jugés comme moins importants. Dans le cadre d'une intercommunalité, le transfert de la voirie ne fait pas obstacle à ce que ce soit le maire qui prenne cette mesure au nom de ses pouvoirs de police générale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 404

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