Décision de justice : exécution !

Article du numéro 404 - 01 juillet 2010 Alerte Quand une collectivité est condamnée à verser des indemnités financières, il est rare qu'elle le fasse de bon coeur et peut être tentée de faire traîner les choses. Erreur : la décision de justice doit être exécutée. À défaut, la justice a de quoi lui forcer la main. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 404

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