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Taxe professionelle : à la revoyure... qu'ils disaient

Fiscalité

Lors de la réforme de la TP, on avait promis une clause de revoyure pour rassurer les élus. Aujourd'hui, celle-ci se fait attendre, de même que la réponse à de nombreuses questions essentielles aux collectivités pour construire leurs futurs budgets.

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La Lettre du Cadre Territorial numéro 404 (1er juillet 2010)

Un article de M Christophe Michelet

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Introduites par le Sénat lors du débat parlementaire sur la suppression de la taxe professionnelle, des « clauses de revoyure » sont inscrites à l'article 76 de la loi de finances 2010.
Ces clauses prévoyaient des engagements précis du gouvernement et notamment : fournir des simulations détaillées sur l'impact de la réforme pour chaque collectivité, proposer des ajustements sur la répartition des ressources entre niveaux de collectivités et faire des propositions sur la péréquation.
Cette disposition a nourri les attentes et espoirs d'une révision générale de la réforme pour les plus optimistes et au moins d'une meilleure visibilité pour les plus pragmatiques.


Tout va très bien ? Vraiment ?

Force est de constater que tous seront déçus !
Si un rapport a bien été produit fin mai sous l'égide de l'Inspection des finances, ses auteurs entonnent l'air de « tout va très bien... » et dressent un bilan globalement positif de la réforme, ne soulevant guère que le problème de la péréquation... et pour cause, puisqu'il avait été volontairement repoussé à 2010 par les parlementaires. Quant à l'engagement d'une loi avant le 31 juillet 2010, on voit mal comment il sera tenu.
Ce ne sont pourtant pas les propositions qui manquent du côté des associations d'élus, notamment celles représentant les communes et communautés, qu'il s'agisse d'évolutions sur le c½ur de la réforme ou de sujets plus techniques, mais néanmoins essentiels pour beaucoup de collectivités.


Que de questions encore en suspens

La question de la péréquation reste évidemment centrale, avec notamment le devenir des dispositifs existants (FDPTP et FSRIF) et l'articulation avec les mécanismes de compensation prévus par la réforme (FNGIR). L'arbitrage entre péréquation verticale et horizontale, fait également débat. Se pose aussi la question du remplacement éventuel du régime d'imposition spécifique des bénéfices non commerciaux, censuré par le Conseil constitutionnel et qui représente la bagatelle de 800 millions d'euros.
La mise en place du futur ticket modérateur est également critiquée tant dans son principe que dans ses modalités d'application, qui sont tout sauf lisibles. Sans oublier les nombreux ajustements techniques et divers effets pervers de la réforme qui, faute de réponse, laissent de nombreuses collectivités dans l'expectative pour l'année 2011.


Investir ou pas ?

Difficile dans ces conditions de se projeter dans l'avenir, à l'heure d'arrêter la programmation pluriannuelle des investissements. La conséquence est, elle, prévisible : face à ces incertitudes pesant sur une ressource fiscale essentielle, les collectivités s'en tiennent à des prévisions extrêmement prudentes et réduiront probablement la voilure en matière d'investissements.
Tout ceci laisse à penser que le gouvernement est passé à autre chose et ne se préoccupe plus guère de finaliser une réforme, dont les effets réels sont pourtant encore loin d'être appréhendés.


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