Stations touristiques et stations classées de tourisme: procédures et modalités

Article du numéro 120 - 23 juin 2010   - Réf. 159/03 Législation - Réglementation La loi n°2006-437 attendait son décret d'application. C'est désormais chose faite et celui-ci détaille la procédure permettant aux communes de demander leur classement en commune touristique et station classée de tourisme. Celles-ci doivent remplir certains critères bien précis et il est donc possible de savoir dès à présent si votre commune est susceptible de bénéficier des avantages qui découlent, mais aussi de devoir assumer les obligations qui accompagnent ces classements. Cette fiche est donc le complément indispensable de la fiche n°54/03. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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