Les concessions funéraires (5) : comment reprendre une concession abandonnée ?

Article du numéro 120 - 23 juin 2010   - Réf. 48/08 État Civil La procédure de reprise pour abandon des concessions funéraires est prévue aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Il est à noter que le nonrespect de ces formalités entraîne la responsabilité de la commune car la reprise devient irrégulière et l'arrêté aussi (CE, 26 mai 1994, Gras, req. n° 135146)1. La procédure de reprise n'est qu'une faculté pour la commune. Il est donc tout à fait possible, si aucun problème de place ou de sécurité n'existe, de ne pas procéder à ces reprises de concessions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 79.84 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de l'administration territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La transmission des concessions funéraires - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 108
• En cas de décès: que faire? (1) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 117
• En cas de décès: que faire? (2) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 117
• La surveillance des opérations funéraires et la réforme : quoi et par qui... - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 122