Infractions d'urbanisme: qui peut les réprimer?

Article du numéro 120 - 23 juin 2010   - Réf. 39/17 Urbanisme et aménagements urbains Après avoir évoqué la diversité des infractions que l'on peut constater en droit de l'urbanisme,  examinons qui sont les personnels habilités à cette constatation. Nous insisterons sur l'obligation pour le maire de faire procéder à une assermentation et à un commissionnement des agents verbalisateurs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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