Urbanisme: les infractions que peuvent relever les communes

Article du numéro 120 - 23 juin 2010   - Réf. 38/17 Urbanisme et aménagements urbains L'article L. 480-4 recèle pour l'essentiel les infractions pénales du droit de l'urbanisme en disposant que toute exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme sera sanctionnée. Néanmoins, cet article procède par renvoi à d'autres dispositions du code, ce qui complique la tâche de recensement de ces infractions. Aussi, cette fiche se propose d'en dresser la liste, tandis qu'une deuxième précisera les particularités liées aux personnes habilitées à poursuivre ces infractions, et qu'une troisième viendra éclaircir le régime juridique d'un outil particulier à la disposition des maires: l'arrêté interruptif de travaux. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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