convention de mandat

Type : Convention

Thème : Pilotage, management et gestion > Marchés publics > Commande publique

Tarif de téléchargement : 90 €

Description : Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre - « loi MOP» - l'administration peut confier tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction à un prestataire de droit privé (le plus souvent à des SEM locales) par le biais d'une convention de mandat.

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