Convention pour le versement d'un fonds de concours entre un EPCI et une de ses communes membres

Article du numéro 139 - 23 juin 2010 Modèle La loi du 13 août 2004 a introduit un nouveau régime des fonds de concours en assouplissant les conditions de leur versement. Cet aménagement a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins de cofinancement de certaines opérations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 139

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