Divisions foncières : questions nouvelles, réponses incertaines

Article du numéro 139 - 23 juin 2010 Urbanisme Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme, le droit applicable aux divisions foncières a connu des mutations profondes. Si la nouvelle définition donnée au lotissement par le législateur a contraint l'administration à se positionner au regard du nombre de divisions, la doctrine demeure quant à elle profondément divisée. Les décisions juridictionnelles rendues récemment ne tranchent pas définitivement ces questions nouvelles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 139

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