La survivance de la théorie de la connaissance acquise

Article du numéro 139 - 23 juin 2010 Procédure La théorie de la connaissance acquise consiste à démontrer que le requérant a eu une connaissance personnelle de la décision querellée, alors même que celle-ci ne lui a pas été notifiée. Il est ainsi considéré que la connaissance d'une décision peut se réaliser par des procédés autres que la notification ou publication. L'intérêt réside, entre autres, dans la possibilité de soulever la forclusion en cas de recours contentieux. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 139

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