Arrêté municipal de fourrière en vue d'une éventuelle euthanasie d'un animal dangereux

Type : Arrêté municipal

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Fourrière

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les articles 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux renforcent les pouvoirs des maires notamment en prévoyant des mesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat, en cas de défaut de déclaration après mise en demeure ou alors dans le cas d'une évaluation comportementale (qui n'est pas d'application immédiate puisqu'il faut attendre un décret dont la publication interviendra prochainement).

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