La valeur technique d'une offre : quel contrôle du juge ?

Article du numéro 192 - 23 juin 2010 Marchés publics Dans une récente décision, le Conseil d'État élargit le contrôle du juge quant à la valeur technique des offres présentées par des entreprises candidates à un marché public. Il peut ainsi juger que la commission d'appel d'offres a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant équivalente la valeur technique de deux offres. Dans ce cas, l'entreprise irrégulièrement évincée a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 192

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