Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 123 - 21 juin 2010 - Réf. 155/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La circulaire NOR IOCA 1004754C du 17 février 2010 détaille les obligations pesant sur les propriétaires ou détenteurs de chien dangereux (la circulaire du 17 février 2010 a annulé celle du 15 janvier 2010). Tous les articles du numéro 123 |
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