Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 71 - 23 septembre 2005

Élections - Politique
La détermination de la commune d'inscription : le domicile et la résidence  - réf. 48-05
L'inscription sur les listes électorales est une obligation (L. 9 du Code électoral), encore convient-il de connaître les critères de rattachement de l'électeur à la commune. Après avoir démontré que...

Élections - Politique
Le calendrier de la liste électorale  - réf. 47-05
L'article L. 16 du Code électoral dispose que " Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle ". Les conditions d'exercice de la révision de la liste sont expliquées...

Environnement
Mettre en place un SPANC  - réf. 31-11
Les compétences communales en matière d'assainissement non collectif sont des missions de service public au même titre que l'assainissement collectif. À ce titre, les besoins d'assainissement (collectif...

Environnement
Mise au point sur la TEOM  - réf. 32-11
La mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères suppose de connaître à la fois les biens assujettis, les possibilités d'exonération, les délibérations et les dates limites de celles-ci...

État Civil
Le cimetière : comment le créer, l'étendre ou le transférer ?  - réf. 12-08
Une ordonnance prise en vue de la simplification du droit en date du 28 juillet 2005 (JOn° 175, 29 juillet 2005, p. 12348, texte n° 3) est venue préciser les conditions de translation du cimetière, supprimer...

État Civil
Les concessions funéraires (4) : le prix des concessions  - réf. 47-08
Dans cette nouvelle fiche, nous nous intéresserons aux modalités du paiement des concessions funéraires.

Statut du Personnel
Collaborateurs de cabinet : ce qu'il faut savoir  - réf. 38-06
Les collaborateurs de cabinet relèvent d'une catégorie d'emplois bien
spécifique. De fait, cette situation particulière résulte du rôle que les collaborateurs de cabinet jouent auprès de l'exécutif de...

Statut du Personnel
Contester un arrêt maladie  - réf. 66-06
La gestion des arrêts maladie est une affaire délicate. Si les certificats médicaux transmis attestent de l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions, l'autorité territoriale est en principe tenue...