Les entités adjudicatrices

Article du numéro 140 - 18 juin 2010   - Réf. 07/51 Études - Méthodes - Marchés Le Code des marchés publics (décret n° 2006- 975 du 1er août 2006) a repris la distinction opérée par la directive communautaire du 31 mars 2004 concernant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont en fait les pouvoirs adjudicateurs qui exercent des activités d'opérateurs de réseaux. Elles sont alors soumises aux dispositions inscrites dans la seconde partie du Code des marchés publics, dispositions qui permettent une plus grande souplesse. En particulier, la procédure négociée peut toujours être mise en oeuvre quel que soit le montant. L'objet de cette fiche est de rappeler ce que recouvre cette notion d'entité adjudicatrice. Elle précise ensuite les cas d'exclusion, la mise en oeuvre du code, les règles communes et les règles particulières. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 140

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