consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • La présidence de l’assemblée

B - La maîtrise de l’ordre du jour 

 

Parce que le maire préside la séance, il est maître de l’ordre du jour et assure la direction des débats. Il a la possibilité d’esquiver certaines questions. Cependant, la jurisprudence limite ce pouvoir :

- ainsi, tout conseiller a-t-il le droit de demander la mise en discussion de toute proposition concernant une question rentrant dans les compétences et attributions du conseil ainsi que l’intervention d’un vote sur cette proposition (Conseil d’État – 11 juillet 1927 –...

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