La motivation des arrêtés de police : une obligation légale (1)

Article du numéro 122 - 20 mai 2010   - Réf. 74/02 Compétences Dans les petites communes, l'agent de police municipale ou le garde champêtre sont souvent délégués pour préparer les arrêtés de police pris par le maire. Ces deux fiches indiquent des conseils utiles pour cette tâche administrative. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

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