Actes d'incivilité

Article du numéro 122 - 20 mai 2010   - Réf. 71/02 Compétences La transaction a pour objet de proposer aux contrevenants une solution alternative à la sanction pénale. Cette fiche expose les modalités concrètes prévues pour sa mise en place. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 70.42 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Motivation des arrêtés de police (2): le contenu - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 123
• La motivation des arrêtés de police : une obligation légale (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 122
• La loi relative aux polices municipales : les pouvoirs de police judiciaire de l'agent de police municipale actualisés - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 121
• Verbaliser par TA les contraventions concernant les chiens dangereux de la 1re catégorie - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 120