Rappel (pré-estival) et illustration judiciaire du favoritisme et des MAPA

Article du numéro 103 - 14 juin 2010 Le droit pénal Des nouvelles qui vont inquiéter à nouveau les acheteurs : le délit de favoritisme peut être constitué en dessous des seuils des procédures formalisées. Les procédures internes risquent de se durcir ! Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

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