Un concessionnaire peut-il changer librement de sous-traitant ?

Article du numéro 103 - 14 juin 2010 Marchés publics et Europe Dans un arrêt du 13 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne vient limiter le droit pour un concessionnaire de changer de sous-traitant librement même avec l'accord de l'autorité délégante. Si le changement de sous-traitant entraîne une modification substantielle du contrat, alors cela suppose une nouvelle procédure d'attribution du contrat de concession lui-même afin d'assurer le respect des principes de transparence et de publicité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

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