Coup de projecteur : Les contrats de concession de travaux publics

Article du numéro 103 - 14 juin 2010 Partenariat et DSP Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d'être publié au Journal officiel du 28 avril 2010. Adopté sur le fondement de l'ordonnance 2009-864 du 15 juillet 2009, ce texte très attendu fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics passés par l'État, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il détermine en outre les règles applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

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