La gestion de l'aléa dans l'exécution des contrats publics

Article du numéro 103 - 14 juin 2010 Fiche pratique À côté de la pratique des avenants, qui ne doivent consister qu'en des mesures d'ajustement de la commande initiale de manière à ne pas bouleverser l'économie générale du contrat, il arrive que l'exécution des marchés publics et des délégations de services publics soient soumises à de forts aléas qui portent substantiellement atteinte à l'équilibre financier du contrat. La prise en charge de la rupture de l'équilibre financier est subordonnée au respect de conditions d'origine jurisprudentielle. En effet, le juge administratif a bâti trois mécanismes d'indemnisation des cocontractants de l'administration, selon la nature de l'aléa : la théorie des sujétions imprévues, la théorie du fait du prince et celle de l'imprévision. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

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